12 févr. 2019

Homicide involontaire et faute de la victime

Mis à jour : 15 mai 2020

La faute commise par la victime d'un homicide involontaire, ayant concouru à la survenance du décès, est de nature à limiter le droit à réparation des parties civiles (CA Paris, Pôle 2, Ch. 8, 12 fév. 2019, n°18/05438).

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