L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.
Dalloz Actualité Pénal, Jérôme Casey, dalloz-actualite.fr
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.
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Une évaluation de l’impact de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 avait révélé les li
Le jeudi 7 avril 2022, le Comité Gouvernance des Entreprises du MEDEF a proposé, en partenariat avec L'Académie MEDEF et Maître Alexandre Couilliot, une session de sensibilisation sur le risque pénal
La campagne déclarative des revenus 2021 est lancée depuis le 7 avril 2022 et constitue, comme chaque année, un véritable casse-tête pour certains contribuables. Pour rappel, en dépit de l’implémentat