L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.
Dalloz Actualité Pénal, Jérôme Casey, dalloz-actualite.fr
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutEnfin une bonne nouvelle pour les clients concernés par l’affaire des Dubaï Papers qui avait défrayé la chronique en 2018 car, s’ils sont encore exposés à des risques pénaux liés notamment aux délits
Vous faites peut-être partie de la première vague de contribuables ayant reçu l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021. S’il est fréquent que la surprise soit mauvaise, elle peut l’être d’autant
Une évaluation de l’impact de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 avait révélé les li
bottom of page