Rechercher

Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il  est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.


Dalloz Actualité Pénal, Jérôme Casey, dalloz-actualite.fr 


Lire la suite

Posts récents

Voir tout