En l'absence d'indices sérieux d'une dissimulation in corpore de produits stupéfiants, aucun examen médical ne peut être réalisé même si le prévenu y a consenti. La nullité dudit examen est en conséquence encourue (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 15 juin 2018, parquet n°18.164.000.034).
top of page

Rechercher
Posts récents
Voir toutEnfin une bonne nouvelle pour les clients concernés par l’affaire des Dubaï Papers qui avait défrayé la chronique en 2018 car, s’ils sont encore exposés à des risques pénaux liés notamment aux délits
Vous faites peut-être partie de la première vague de contribuables ayant reçu l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021. S’il est fréquent que la surprise soit mauvaise, elle peut l’être d’autant
Une évaluation de l’impact de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 avait révélé les li
bottom of page