En l'absence d'indices sérieux d'une dissimulation in corpore de produits stupéfiants, aucun examen médical ne peut être réalisé même si le prévenu y a consenti. La nullité dudit examen est en conséquence encourue (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 15 juin 2018, parquet n°18.164.000.034).
Rechercher
Posts récents
Voir toutNotre associé Rachid Madid, et Olivier Tabone, avocats de l’AMSES (Association Médicale de Sauvegarde de l'Environnement et de la Santé) étaient interrogés par Libération ce vendredi 2 avril 2021. Au
Alexandre Couilliot, associé du cabinet Friedland, est intervenu en qualité d'avocat de partie civile dans le cadre de ce dossier et a obtenu l'indemnisation de son client à hauteur de 50 000 € au ter
Notre associé Rachid Madid, était interrogé par le magazine d’actualité marocain Tel Quel à l’occasion de la plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-Paul Mira, chef du service r