Rechercher

Article 60bis du Code des douanes et indices sérieux d'une dissimulation in corpore de stupéfiants

En l'absence d'indices sérieux d'une dissimulation in corpore de produits stupéfiants, aucun examen médical ne peut être réalisé même si le prévenu y a consenti. La nullité dudit examen est en conséquence encourue (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 15 juin 2018, parquet n°18.164.000.034).

Lire la décision

Posts récents

Voir tout

"L'heure passe, la Justice demeure"

Paris, le 12 septembre 2020. J’interviens pour une victime de viols en réunion, crimes subis tandis qu’elle était âgée de 15 ans. C’était une collégienne. Les faits remontent à 2001, la plainte à 2009

Friedland AARPI

41, avenue de Friedland

75008 Paris

T. +33 (1) 83 62 40 28

F. +33 (1) 88 33 60 43

contact@friedlandco.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon

- © 2020 Friedland AARPI -

Crédits photos : Huitième Art