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Cassation d’un arrêt pour défaut de comparution de la personne devant la Chambre de l’instruction

Rachid Madid, associé du cabinet Friedland, a obtenu que soit cassé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation un arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Paris statuant en matière de détention provisoire.


Lire la décision


Mis en examen dans le cadre d’une procédure criminelle, l’intéressé avait été placé en détention provisoire. Il était interjeté appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire et sollicité que le mis en examen comparaisse en personne à l’audience prévue devant la Cour d’appel.


Pourtant, le mis en examen n’était pas extrait du lieu de sa détention, au motif qu’il aurait été testé positif au Covid-19.


L’article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale dispose : « En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande »


Un pourvoi en cassation était donc régularisé au greffe de la Chambre de l’instruction.


Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que la comparution personnelle est de droit pour quiconque en fait la demande, et énonce que l’impossibilité de faire comparaître physiquement le mis en examen ne dispense pas les juges de l’obligation de rechercher si sa comparution à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle est, quant à elle, possible.


L’article 706-71 du Code de procédure pénale dispose en effet :


« […] il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle […]. Ces dispositions sont également applicables […] aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ».


En l’espèce, la Chambre de l’instruction a considéré que la personne mise en examen et détenue était « non comparante comme n’ayant pu être extraite du fait de son résultat positif au test PCR – Coronavirus ».


Nous avons estimé qu’en statuant ainsi, sans s’assurer que le mis en examen avait été mis en mesure d’être entendu par un moyen de télécommunication audiovisuel, la Chambre de l’instruction avait violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 144, 199, alinéa 6, 706-71, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale.


La Cour de cassation a validé cette position, en considérant qu’ « en se déterminant ainsi, sans rechercher si la comparution de la personne mise en examen ne pouvait être réalisée par le moyen de la visioconférence, conformément à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, et ce dans le délai de quinze jours à compter de l’appel qui lui était imparti par application combinée des articles 194 dernier alinéa et 199, alinéa 7 du même Code, soit au plus tard le vendredi 20 novembre 2020, la Chambre de l’instruction [avait] méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » et que « la cassation [était] par conséquent encourue de ce chef ».


L’arrêt de la Chambre de l’instruction a donc été cassé et annulé en toutes ses dispositions.


Ce faisant, la Cour de cassation opère un juste rappel du droit à comparaître devant ses juges en matière de détention et sanctionne logiquement une atteinte infondée aux droits de la défense.


Rachid Madid, Friedland AARPI

Avocat Associé, Ancien Secrétaire de la Conférence

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