En raison de l’épidémie de Covid-19, les acteurs publics et privés se mobilisent pour soutenir et préserver la trésorerie des sociétés affectées par la crise sanitaire.
Revue des principales mesures de soutien disponibles.
Les mesures mises en place par le Gouvernement
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, des mesures provisoires qui concernent :
- la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises ainsi qu’un fonds de financement partagé avec les régions, les collectivités territoriales et les établissements publics volontaires afin de prévenir et limiter les cessations d’activités des entreprises ;
- la modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.
L’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit à son article 4 que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses prévoyant une déchéance sont réputées n’avoir pas pris cours ou produire effet lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé si ce même délai a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Les mesures mises en place par la Fédération Française Bancaire
Dans un communiqué en date du 15 mars 2020, la Fédération Française Bancaire a indiqué que tous les établissements bancaires se mobiliseront afin d’accompagner au mieux leurs clients, en particulier les petites et moyennes entreprises en difficulté. Les mesures suivantes ont donc été mises en place :
- des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
- des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises, et de douze mois pour les petites et moyennes entreprises du secteur touristique ; et
- des suppressions des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
Ces mesures sont destinées à faciliter l’octroi de crédits de trésorerie aux entreprises ainsi que la négociation de leurs échéanciers sans que des pénalités ne leurs soient applicables.
Les mesures mises en place par Bpifrance
BpiFrance a également activé un plan d’urgence comprenant diverses mesures pour soutenir les sociétés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid-19 :
- les prêts sans garantie et sans sûretés réelles permettant de financer un besoin de trésorerie ponctuel ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR) lié à la conjecture :
o les « prêts Atout » dont le montant pourra varier de 50.000 à 30 millions d’euros et qui seront assortis d’un taux « attractif ». Ces prêts Atout sont destinés aux TPE, PME et ETI françaises ayant 12 mois d’activité au minimum. Cependant, certains secteurs d’activités ne peuvent en bénéficier tels que les SCI, les entreprises d’intermédiation financières, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et les entreprises en difficulté. Ces prêts-atouts sont amortissables sur une durée de trois à cinq ans, avec une possibilité de différer l’amortissement en capital de 1 an ; et
o les « Prêts Rebond » en partenariat avec les régions et à destination des mêmes sociétés que les prêts Atout. Le montant pourra varier de 10.000 à 300.000 euros selon les régions. Ces prêts sont accordés pour une durée de 7 ans avec une possibilité de différer l’amortissement en capital de 2 ans.
- Suspension des échéances à compter du 16 mars 2020 et pour une durée de 6 mois pour les crédits déjà accordés par Bpifrance avec un possible réaménagement sur demande motivée.
- Garantie de Bpifrance à hauteur de 90% pour les nouveaux prêts accordés par des banques françaises sur une durée de 3 à 7 ans ou un découvert bancaire sur une durée de 12 à 18 mois.
- En matière d’affacturage, mobilisation de créances commerciales et ajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, l’Etat a chargé la BPI d’accorder pour son compte et en son nom la garantie de l’Etat aux prêts consentis par les banques entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 aux entreprises non financières immatriculées en France. Cette garantie de l’Etat n’est possible que dans la limite d’un encours de 300 milliards d’euros.
Le même article détaille la procédure d’octroi de la garantie de l’Etat aux prêts qui varie selon la taille de l’entreprise :
- pour les entreprises de moins de 5000 salariés ou moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : la simple notification de Bpifrance par le prêteur par le biais du système unique dédié est suffisante. ;
- pour les entreprises employant au moins 5000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros lors du dernier exercice clos, la garantie est octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’arrêté en date du 23 mars 2020 afférant à cette loi apporte certaines précisions.
Le prêt garanti par l’Etat ne doit pas être assorti d’une garantie ou d’une sûreté et doit comporter un différé d’amortissement de 12 mois minimum ainsi qu’une clause permettant d’amortir le prêt sur une durée additionnelle entre 1 et 5 ans. Par ailleurs, il doit conduire à ce que le niveau des concours accordés à l’emprunteur par le prêteur bénéficiaire soit supérieur au niveau des concours apportés par ce prêteur à l’emprunteur concerné au 16 mars 2020 (arrêté, article 2).
L’emprunteur peut être tout type d’entreprise, personne physique ou morale, exception faite des SCI, des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective.
Le total des prêts garantis par l’Etat est plafonné soit à la masse salariale sur les deux dernières années si la société a été créée postérieurement au 1er janvier 2019, soit à 25% de son chiffre d’affaires pour 2019 dans les autres cas.
La garantie accordée pour un prêt garanti par l’Etat ne peut être mise en œuvre dans les deux premiers mois d’octroi du prêt et uniquement après l’exercice de toutes les voies de droit amiables et judiciaires. Pour un même prêt garanti par l’Etat, le pourcentage en principal, intérêts et accessoires garanti est limité à :
- § 90% dans le cas des entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ;
- § 80% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1,5 et 5 milliards d’euros ;
§ 70% pour les autres entreprises.
La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre, variant entre 25 et 200 points de base (arrêté, article 7).
Les mesures prises par la Banque Centrale Européenne (BCE)
La Banque centrale européenne a révélé dans un communiqué en date du 18 mars 2020 les mesures mises en place pour soutenir la trésorerie des entreprises :
- le lancement du Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP) : un programme d’achat temporaire de titres doté d’une enveloppe globale de 750 milliards d’euros. Les achats seront effectués jusqu’à la fin de l’année 2020 et porteront sur toutes les catégories d’actifs éligibles dans le cadre du programme d’achat d’actifs (AAP) existants ;
- l’assouplissement des critères du champ d’application de son programme existant d’achat temporaire de titres. Dès lors, les créances liées au financement du secteur de l’entreprises pourront être inclues dans ce champ d’application.
Jonathan Djenaoussine
Avocat Associé, Friedland AARPI