Le procès-verbal de comparution immédiate indiquant que le prévenu a déclaré savoir lire et écrire en langue française alors que tel n'était pas le cas tout au long de la procédure est entaché d'une nullité annulant la saisine du Tribunal correctionnel (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 19 septembre 2019, parquet n°19.262.000.572).
Rechercher
Posts récents
Voir toutLe guide synthétique du droit OHADA a été rédigé par Jonathan Djenaoussine, Associé Gérant du cabinet Friedland AARPI. Intervenant principalement en conseil et en contentieux des affaires, il a dévelo
Alexandre Couilliot, associé du cabinet Friedland (intervenant pour la première fois en cause d’appel) a obtenu une relaxe et la restitution d’un bien immobilier confisqué devant la Cour d’appel de Ve
Alexandre Couilliot, associé du cabinet Friedland, a obtenu la relaxe d'un prévenu poursuivi devant la 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du chef d'injure publique, aux term