Le procès-verbal de comparution immédiate indiquant que le prévenu a déclaré savoir lire et écrire en langue française alors que tel n'était pas le cas tout au long de la procédure est entaché d'une nullité annulant la saisine du Tribunal correctionnel (TGI Paris, 23ème Chambre correctionnelle, 2ème Section, 19 septembre 2019, parquet n°19.262.000.572).
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