Des critères de la dispense de peine comme alternative à l'emprisonnement

Lorsque le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, les Juges peuvent prononcer une dispense de peine si cela apparaît plus adapté qu'une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis (CA Versailles, 18ème Ch., 28 janv. 2019, n°18/00647).

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