Par un arrêt du 6 mai 2020 (n°20-81.136, cassation sans renvoi), La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle fort opportunément les conditions dans lesquelles il est possible de délivrer un nouveau titre de détention à l’encontre d’une personne remise en liberté sous contrôle judiciaire après annulation de son placement initial en détention provisoire pour vice de forme.
Le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen avait été annulé par la Chambre de l’instruction, qui avait donc, en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale, prononcé une remise en liberté immédiate avec placement sous contrôle judiciaire.
Le Juge d’instruction délivrait alors un mandat d’amener à l’encontre du mis en cause, interpellé à la sortie de l’établissement pénitentiaire, afin de le replacer en détention. Cette manœuvre avait été validée par le Juge des libertés et de la détention, puis par la Chambre de l’instruction.
Sur pourvoi formé par le mis en examen, la Chambre criminelle casse et annule cette décision en rappelant que « le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l’encontre d’une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l’instruction a constaté l’irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d’incarcération ».
Pour remettre le mis en examen en détention, il était donc nécessaire de démontrer la violation par ce dernier d’une ou plusieurs obligations de son contrôle judiciaire, sans que ne puisse être invoqué un quelconque « principe jurisprudentiel de délivrance en cas d’annulation pour vice de forme de la mesure initiale de détention provisoire, un nouveau titre de détention ».
Alexandre Couilliot
Avocat Associé, Friedland AARPI