Rechercher

Homicide involontaire et faute de la victime

La faute commise par la victime d'un homicide involontaire, ayant concouru à la survenance du décès, est de nature à limiter le droit à réparation des parties civiles (CA Paris, Pôle 2, Ch. 8, 12 fév. 2019, n°18/05438).


Lire la décision

Posts récents

Voir tout