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Légalité de la fouille d'un véhicule et du menottage d'un mis en cause lors d'une interpellation

Alexandre Couilliot, Avocat Associé de Friedland, a obtenu le 5 juin 2020 la nullité d'une procédure et, par voie de conséquence, la relaxe d'un client devant le Tribunal correctionnel de Paris. Les Juges ont, par une décision courageuse, annulé la fouille d'un véhicule et un menottage réalisés dans des conditions illégales (TJ Paris, Ch. corr. 23-2, 5 juin 2020, Parquet n°20.027.000.175).


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