Télédéclaration obligatoire des dons d’argent à compter du 1er janvier 2026 : tout ce qu’il faut savoir

Par Maître Nabil Addad, Avocat fiscaliste à Paris - naddad@friedlandco.com

À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons d’argent devra obligatoirement s’effectuer en ligne. Cette mesure, annoncée par le Ministère de l’Économie, modernise et simplifie les démarches fiscales des particuliers. Voici l’essentiel à retenir pour anticiper ce changement.

Nouvelle télédéclaration obligatoire des dons d'argent à compter du 1er janvier 2026

Dès 2026, toutes les déclarations de dons d’argent et de dons manuels devront être réalisées via le service dédié disponible dans l’espace particulier de impots.gouv.fr. La version papier ne constituera plus la norme. Le bénéficiaire du don devra effectuer la formalité en ligne et un récépissé électronique sera instantanément délivré.

Quels dons sont concernés ?

Les sommes d’argent reçues, qu’elles soient transmises par virement, chèque ou espèces.

Les dons manuels de biens meubles comme des bijoux, œuvres d’art, véhicules ou objets précieux.

Les donations de titres financiers. 

Les donations notariées, notamment les transmissions immobilières, ne sont pas concernées par cette obligation de télédéclaration.

Pourquoi cette réforme ?

La mesure vise à moderniser les procédures fiscales et à simplifier les démarches des particuliers.

La télédéclaration permet une meilleure traçabilité des dons, réduit le risque d’erreur et garantit une équité fiscale renforcée. Le dispositif en ligne existait déjà et devient désormais la solution unique pour la plupart des déclarations de dons.

Comment déclarer un don ?

Le bénéficiaire doit se connecter à son espace personnel puis sélectionner “Déclarer un don ou une cession de droits sociaux“. 

La déclaration reste obligatoire même si aucun droit n’est dû en raison des abattements fiscaux. 

Un justificatif numérique est automatiquement généré et peut être conservé pour les besoins successoraux. 

Des exceptions demeurent pour les usagers dépourvus d’accès Internet et certains dispositifs particuliers (article 790 A bis du CGI concernant les dons exonérés sous condition de remploi, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.).

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Lien du site de publication "Télédéclaration obligatoire des dons d’argent à compter du 1er janvier 2026" : https://addad-avocat.com/2025/12/08/1er-janvier-2026-teledeclaration-obligatoire-des-dons-dargent-des-2026-tout-ce-quil-faut-savoir/