Vous faites peut-être partie de la première vague de contribuables ayant reçu l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021. S’il est fréquent que la surprise soit mauvaise, elle peut l’être d’autant plus lorsque l’administration commet des erreurs en votre défaveur avec, potentiellement, des conséquences sur plusieurs années.
Ces erreurs de l’administration sont encore plus fréquentes dans un contexte international, par exemple le contribuable :
A déclaré des revenus de source étrangère et qu’en application des dispositions d’une convention fiscale la double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt (aussi bien en matière d’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux) ;
Est affilié à un régime de sécurité sociale européen ;
Bénéficie du régime des impatriés ;
Est citoyen américain, etc.
Cela peut également concerner des problématiques dans un contexte purement national, par exemple :
L’absence de prise en compte des déficits fonciers antérieurs, de moins-values antérieures etc. ;
La prise en compte d’un montant minoré voire nul d’impôt prélevé à la source (PAS) ;
Des omissions concernant les réductions ou crédits d’impôt ;
Des discordances en matière d’actionnariat salarié, etc.
Il est donc nécessaire d’être attentif d’autant plus que ces erreurs peuvent se répéter d’une année sur l’autre. Toutefois, il est toujours possible d’y remédier en déposant une réclamation auprès des services compétents.
Soulignons que la prescription en matière d’impôt sur le revenus et prélèvements sociaux est de 3 ans, sauf pour les revenus 2018 pour laquelle elle est exceptionnellement de 4 ans.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, nous pouvons déposer des réclamations pour corriger les éventuelles erreurs commises par l’administration sur l’imposition des revenus 2018 à 2021 inclus.
Votre Avocat fiscaliste pourra, en analysant votre avis et en le comparant avec ce que vous avez mentionné dans votre déclaration de revenus, identifier rapidement les éventuelles corrections à apporter et préparera une réclamation pour demander un dégrèvement avec sursis de paiement ou une restitution d’impôt, le cas échéant.
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L’équipe fiscalité des particuliers et de du patrimoine du cabinet Friedland est prête à vous assister et mettra tout en œuvre pour préserver vos intérêts.
Nabil Addad
Avocat Associé, Friedland AARPI