La campagne déclarative des revenus 2021 est lancée depuis le 7 avril 2022 et constitue, comme chaque année, un véritable casse-tête pour certains contribuables.
Pour rappel, en dépit de l’implémentation du prélèvement à la source[1] et de la déclaration automatique[2], le dépôt de la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire pour nombre de contribuables dans la mesure où l’administration fiscale ne dispose pas de toutes les informations concernant les revenus et changements de situation (revenus fonciers, revenus de source étrangère, régimes d’exonérations etc.).
Comme chaque année, les délais pour déposer la déclaration diffèrent en fonction du département dans lequel se situe le domicile du déclarant au 1er janvier 2022 :
Départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022 à 23h59 ;
Départements 20 à 54 : 31 mai 2022 à 23h59 ;
Départements 55 à 976 : 8 juin 2022 à 23h59.
Pour les déclarations déposées en version papier, le délai est fixé 19 mai 2022 à 23h59.
S’agissant des déclarations d’Impôt sur la Fortune Immobilière, le calendrier est identique.
Vous trouverez, ci-après, les principales nouveautés concernant le dépôt de la déclaration des revenus 2021.
Nouveautés 2022 pour les revenus 2021
Aménagement du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile
La LF 2022 a expressément rétabli l’éligibilité au crédit d’impôt de certains services rendus à l’extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.
Cela concerne notamment :
Les prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ;
L’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
La livraison de courses ou la livraison de repas à domicile des personnes âgées ou handicapées ainsi que la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
L’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
Les services de téléassistance et de visio-assistance utilisés pour les personnes âgées, les personnes handicapées ou toute autre personne nécessitant une aide à domicile, une aide à la mobilité et au transport et les actes de la vie courante.
Allongement des délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels
La LF 2022 allonge le délai d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC.
Jusqu’à présent, les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC devaient opter pour un régime réel d’imposition avant le 1er février 2022 mais à compter du 1er janvier 2022, le délai court jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle des revenus (entre mai et juin suivant le lieu de résidence du contribuable).
D’autre part, le délai maximal de renonciation à une option est également repoussé pour les trois catégories d’imposition (BIC, BNC, BA). Ainsi, les contribuables peuvent renoncer à leur option dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique (i.e. option avant mai/juin N pour une application en N).
L'article 7 de la loi de finances pour 2022 étend par ailleurs, pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, le délai de renonciation à l'option pour la déclaration contrôlée ainsi que, s'agissant des bénéfices agricoles, le délai d'option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l'option pour le régime simplifié d'imposition.
Conséquences du Brexit en matière d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne (UE). Cette sortie entraîne des conséquences que nous détaillons ci-après :
En matière d’exit-tax, le sursis de paiement automatique sans constitution de garanties continue de s’appliquer, sans nécessité de désigner un représentant fiscal ;
Les dons effectués par des résidents français à des organismes sans but lucratif dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvrent plus droit à la réduction au titre du don (impôt sur le revenu) ou à la réduction au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
En matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les résidents britanniques ne bénéficient plus du règlement européen n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ils ne peuvent donc plus bénéficier du régime d’exonération de la CSG/CRDS ;
Toutefois, en application des accords de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’exonération de CSG/CRDS est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes : (i) être affilié à la sécurité sociale britannique, (ii) être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne et (iii) ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Les contribuables concernés ne seront redevables que du prélèvement de solidarité au taux de 7,5%, au lieu des 17,2%.
Pour bénéficier de cette exonération de CSG/CRDS, les contribuables qui remplissent les conditions détaillées ci-dessus devront cocher la case d’affiliation à un régime obligatoire européen ou suisse (cases 8SH ou 8SI selon les situations) dans le formulaire 2042 C. Il convient de noter que les nouveaux formulaires n’ont pas été communiqués par l’administration à ce jour et que l’intitulé pourrait être amené à être modifié.
Nouveau barème kilométrique
Compte tenu de la forte augmentation des prix de l’essence supportée en 2021 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle, le barème kilométrique est revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus 2021.
A qui s’adresse cette mesure ?
Tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu qui utilisent leur véhicule (voiture ou 2 roues) régulièrement dans le cadre de leur travail peuvent décider d’opter pour le régime des frais réels déductibles si les frais dépassent le plafond fixé par l'administration fiscale (12 829 € en 2021) ou pour une déduction calculée sur la base d’un barème kilométrique précalculé et défini chaque année, toujours par l’administration fiscale. C'est ce dernier qui a été revalorisé.
Autres informations utiles
Un nouveau crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse d’information politique ou générale, au taux de 30 %, a été créé pour les sommes versées entre le 9.5.2021 et le 31.12.2022 au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne ;
Les revenus de l’année 2018 peuvent, de façon exceptionnelle, faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration jusqu’au 31 décembre 2022 ;
S’agissant des transferts vers les PER, il convient de noter que les transferts d’assurance-vie vers un PER doivent être effectués avant le 1er janvier 2023.
En 2022, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d'habitation bénéficient d'une exonération de 65 % de leur taxe sur leur résidence principale jusqu'à sa suppression définitive en 2023 ;
À compter du 1.1.2021, le dispositif « Pinel » est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Les investissements dans des logements d’habitat individuel ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31.12.2024 et les taux de réduction d’impôt sont diminués progressivement.
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Notre cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans la préparation et le dépôt de votre déclaration annuelle des revenus.
Nabil Addad
Avocat Associé, Friedland AARPI
[1] Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. [2] Depuis 2020, la déclaration de revenus est simplifiée grâce à un nouveau dispositif : la déclaration automatique. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus